Βεβαιώνεται ότι η ποινική κατάσταση του ανωτέρω προσώπου, σύμφωνα με τα στοιχεία που έχουν καταχωρηθεί στη βάση δεδομένων του Ολοκληρωμένου Πληροφοριακού Συστήματος του Εθνικού ποινικού Μητρώου μέχρι την ..., έχει ως εξής
S’assurer que la situation pénale de la personne ci-dessus, selon les données entrées dans la base de données du système d’information intégré de du casier national jusqu'à ce que... sont comme suit
Il est confirmé que la situation pénale de cette personne, selon les informations enregistrées dans la base de données du système d'information intégré des nationaux sur le casier judiciaire par ... lit
Je certifie que les conditions ci - dessus, selon le système d'information des données enregistrées dans la base de données intégrée de casier à l'échelle nationale, comme suit.